Date de publication sur le site et date d'entrée en vigueur 29/08/2013

 

1. Objet

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'achat des produits de la marque “Benetton” (dénommés ci-après “Produits”), qui aura lieu par le biais du site de commerce électronique www.benetton.com (dénommé ci-après le “Site”) par des utilisateurs qualifiés de “Consommateurs” aux termes de l'article 1.2 suivant. Le Site, propriété de Benetton Servizi S.r.l., sis à Ponzano Veneto, rue Villa Minelli 1, capital social Euro 5.100.000,00 i.v., code fiscal, TVA et numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des entreprises de Treviso 03505490262 (dénommé ci-après l'“Exploitant”), est géré par Triboo Digitale S.r.l. - Société du groupe Triboo - sise Viale Sarca, 336 - 20126 Milan, Italie, code fiscal, TVA et numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des entreprises de Milan 02912880966 (dénommée ci-après “TRIBOO DIGITALE”).

1.2. TRIBOO DIGITALE s'occupe de la vente des Produits par le biais du Site pour le compte de l'Exploitant. Les achats des Produits effectués à travers le Site auront comme parties TRIBOO DIGITALE, en qualité de vendeur (dénommée ci-après le “Vendeur”), et le sujet qui achète un ou plusieurs Produits à des fins non attribuables à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, en qualité d'acheteur (dénommé ci-après le “Consommateur”), (le Vendeur et le Consommateur seront dénommés collectivement les “Parties”).

1.3. L'Exploitant n'est pas partie aux présentes conditions générales de vente, mais le titulaire des droits liés au nom du domaine du Site, aux lieux et aux marques inhérents aux produits présentés sur le Site, ainsi que des droits d'auteur sur le contenu du Site.

1.4. Toute communication du Consommateur liée et/ou corrélée à l'achat des Produits - y compris les signalements, réclamations, demandes éventuelles concernant l'achat et/ou la livraison des Produits, l'exercice du droit de rétractation, etc. - devra être envoyée au Vendeur aux adresses et selon les modalités indiquées sur le Site et à l'adresse courriel customercare@benetton.com.

1.5. Chaque achat est régi par les présentes conditions générales de vente dans la version qui sera publiée sur le Site au moment de la transmission de la commande par le Consommateur.

1.6. Le Site est dédié à la vente au détail et, à ce titre, est réputé à l’usage exclusif des Consommateurs.  Les personnes, qui ne sont pas des Consommateurs, sont priées de s'abstenir de passer commande. Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à un acteur qui ne peut être qualifié de Consommateur, les présentes conditions générales de vente s'appliqueront mais, en dérogation des dispositions prévues par ces dernières :

a)        l'acheteur ne bénéficiera pas du droit de rétractation visé à l'article 10 ;

b)       l'acheteur ne pourra bénéficier de la garantie sur les Produits indiquée à l'article 8 ;

c)        l'acheteur ne bénéficiera d'aucune autre protection prévue ici au profit du Consommateur, et qui reflète ou est conforme à des dispositions légales obligatoires ;

d)       le contrat de vente passé entre le Vendeur et l'acheteur sera régi par le droit italien, à l'exception de la United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods - Convention de Vienne de 1980.

 

1.7. Au moment de la transmission du bon d'achat, le Consommateur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande passée et aux présentes conditions générales de vente lui soit envoyée par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiquée pendant l'inscription sur le Site ou pendant le processus d'achat.

1.8. Pour pouvoir effectuer des achats sur le Site, le Consommateur doit être majeur (plus de 18 ans) et être en possession de la capacité d'agir.

1.9. Les frais éventuels de connexion au Site via Internet (y compris les frais de téléphone éventuels) sont exclusivement à charge du Consommateur, en fonction des tarifs appliqués par l'opérateur choisi par ce Consommateur.

2. Caractéristiques des produits et leur disponibilité dans les différentes zones géographiques

2.1. Les Produits sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et selon les conditions générales de vente publiées sur le Site au moment de l'envoi de la commande par le Consommateur, à l'exclusion de toute autre condition.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, à sa discrétion, sans avoir à fournir de préavis aux utilisateurs du Site. Les modifications, qui seraient apportées, entreront en vigueur à la date de publication sur le Site et s'appliqueront uniquement aux ventes conclues à compter de cette date.

2.3. Les prix, les Produits en vente sur le Site et leurs caractéristiques sont susceptibles de variations sans préavis. Avant d'envoyer le bon d'achat aux termes du point 3 suivant, le Consommateur est prié de vérifier le prix de vente final.

2.5. Ce Site est accessible à des utilisateurs du monde entier. Il peut contenir des références à des Produits, qui ne sont pas disponibles ou ne peuvent être achetés dans le pays du visiteur du Site.

2.6.1 Les Produits du Site sont disponibles exclusivement aux utilisateurs, qui demandent leur livraison dans un des Pays spécifiés sur le Site dans la section prévue à cet effet.

 

3. Modalités d'achat des Produits - Finalisation de chaque contrat d'achat

3.1. La présentation des Produits sur le Site, non contraignante pour le Vendeur, constitue une simple invitation à la formulation d’une proposition contractuelle d'achat à l’intention du Consommateur, et non une offre au public.

3.2. Le bon d'achat transmis par le Consommateur au Vendeur par l'intermédiaire du Site a une valeur de proposition contractuelle. Il est régi par les présentes conditions générales de vente, qui sont partie intégrante de la commande. Lors de la transmission de la commande au Vendeur, le Consommateur est tenu d’accepter intégralement et sans réserve ces conditions générales de vente. Avant d'acheter des Produits, par l'envoi du bon d'achat, il sera demandé au Consommateur de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et l'information sur le droit de rétractation, d'imprimer une copie par la commande d'impression et d'en enregistrer ou d’en reproduire une copie pour son usage personnel. Qui plus est, le Consommateur devra repérer et corriger les erreurs éventuelles de saisie de ses données.

3.3. La commande d'achat du Consommateur est acceptée par le Vendeur lors de l'envoi d'un courriel de confirmation de commande au Consommateur, à l'adresse de courrier électronique spécifiée par ce dernier au Vendeur au moment de son inscription sur le Site. Ce message contiendra le lien au texte des présentes conditions générales de vente, la récapitulation de la commande passée et la description des caractéristiques du Produit commandé. La commande du Consommateur, la confirmation de cette dernière par le Vendeur et les conditions générales de vente applicables à la relation entre les Parties seront archivés électroniquement par le Vendeur dans ses systèmes informatiques. Le Consommateur pourra en demander copie par l'envoi d'une communication via courriel au Vendeur à l'adresse customercare@benetton.com.

3.4. Chaque contrat d'achat des Produits est réputé passé au moment où le Consommateur reçoit la confirmation de la commande du Vendeur par courrier électronique.

 

4. Procédure de sélection et d'achat des Produits

4.1. Les Produits présentés sur le Site pourront être achetés uniquement par la procédure d'achat se trouvant sur le Site et les tentatives d'achat et/ou de réservation par courriel, télécopie ou par un autre moyen que la procédure d'achat susmentionnée, ne seront pas jugées valables ni acceptées. Cette procédure prévoit le choix des Produits intéressant le Consommateur et leur saisie dans le panier virtuel d'achat prévu à cet effet. Après avoir choisi les Produits, le Consommateur sera invité à s'inscrire sur le Site pour acheter les Produits choisis et placés dans le panier, en fournissant les données requises, c'est-à-dire à se connecter (login) si le Consommateur est déjà inscrit, ou à fournir ses données afin de compléter la commande et de permettre la finalisation du contrat. Afin de permettre l'achat, le Consommateur devra confirmer ses coordonnées (à titre d'exemple mais non exhaustif : nom, prénom, etc.), ainsi que l'adresse où livrer les Produits, l'adresse de facturation et, obligatoirement, un numéro de téléphone où le contacter pour des communications éventuelles relatives à l'achat, si ces renseignements diffèrent des données fournies au moment de l'inscription. Le Consommateur visualisera un récapitulatif de sa commande, qui lui permettra de modifier le contenu : après une lecture attentive, le Consommateur devra approuver explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case (check-box) sur le Site. Puis, à l'aide de la touche "Enregistrer la commande", on lui demandera de confirmer sa commande, qui sera enfin définitivement envoyée au Vendeur et produira les effets décrits au paragraphe 3.2 précédent du présent contrat. Le Consommateur devra également choisir le mode d'expédition et la méthode de paiement parmi les formules disponibles. Si le Consommateur choisit le mode de paiement immédiat (simultané à l'achat) par carte de crédit, PayPal ou virement bancaire immédiat, il sera tenu de communiquer ses données pertinentes par le biais d'une connexion protégée. À des fins comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les coordonnées indiquées par le Consommateur. Si le paiement a lieu par carte de crédit, le montant de l'achat sera débité exclusivement au moment de la transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur.

4.2. Au cours de la procédure de sélection des Articles sur le Site mentionnée au précédent paragraphe 4.1, si le Consommateur constate que le prix d'un ou de plusieurs des Articles qu'il souhaite sélectionner en vue de leur achat est nettement inférieur au prix normalement appliqué après déduction des éventuelles réductions et/ou promotions en vigueur, en raison de la survenue d’un problème technique évident sur le Site, il est prié de ne pas conclure sa commande et de signaler l’erreur technique au Service Clients du Vendeur, en envoyant un email à l'adresse customercare@benetton.com .

4.3. Si le Consommateur a terminé sa commande et que celle-ci comprend un Article dont le prix est nettement inférieur au prix normalement appliqué après déduction des éventuelles réductions et/ou promotions en vigueur, en raison de la survenue d’un problème technique évident sur le Site:

(a) si le Consommateur n'a pas encore reçu l'Article, le Vendeur se chargera d’ (i) annuler la commande, dont la livraison ne sera par conséquent pas effectuée, en envoyant une communication via email, à l'adresse indiquée par le Consommateur en phase de transmission de la commande et de (ii) rembourser au Consommateur les paiements effectués par ce dernier en rapport à la commande annulée, comprenant les frais de port, sans délai indu et dans tous les cas dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale ;

(b) si le Consommateur a reçu l'Article, le Vendeur informera immédiatement par email le Consommateur de l'erreur qui s'est produite durant le processus de conclusion de sa commande, et proposera à ce dernier, comme alternative, de (i) verser au Vendeur, dans les 5 (cinq) jours suivants, par le biais d'un des moyens de paiement disponibles sur le Site, le montant correspondant à la différence entre le prix correct de l'Article et le prix erroné figurant dans la commande, ou d’ (ii) annuler sa commande, en suivant les instructions contenues dans ladite communication et en restituant l'Article au Vendeur, aux frais de ce dernier, dans les 14 (quatorze) jours suivants, à l’adresse Triboo Digitale c/o ArceseLog, Via Groane 6, 20811 Cesano Maderno (MB) - ITALIA, non endommagé, accompagné de tous ses éléments et accessoires (y compris les étiquettes et cartons en parfait état et attachés à l'article), ainsi que des instructions/notes/manuels joints, des emballages d'origine et du certificat de garantie et du formulaire de retour, convenablement rempli, qu'il trouvera en pièce jointe à l'email envoyé par le Vendeur. Si le Consommateur a choisi l'option mentionnée au précédent point b) (ii), le Vendeur remboursera au Consommateur les paiements effectués en rapport à la commande annulée, comprenant les frais de port, sans délai indu et dans tous les cas dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale.

 

5. Livraison de la marchandise et acceptation

5.1. En général, le Site indique la disponibilité des Produits et leurs délais de livraison. Toutefois, ces informations doivent être considérées comme purement indicatives et non obligatoires pour le Vendeur.

5.2 Le Vendeur s'engage à faire tout son possible afin de respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et à livrer, quoi qu’il en soit, la commande dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour suivant la transmission de la commande par le Consommateur. En cas de non-exécution de la commande par le Vendeur, en raison d’une indisponibilité, même temporaire, du Produit, le Vendeur communiquera par écrit au Consommateur et remboursera les sommes éventuellement versées par le Consommateur pour le paiement du Produit aux termes du § 5.3 suivant.

5.3. Le Site signale la disponibilité ou l'indisponibilité des Produits. Si un Produit commandé par un Consommateur n'était pas disponible à la livraison en dépit de la confirmation de commande, le site remboursera le Consommateur dans les plus brefs délais au cas où le paiement aurait déjà été effectué par le Consommateur.

 

5.4. L'envoi des Produits commandés par le Consommateur aura lieu selon les modalités choisies par ce dernier et indiquées sur le Site au moment de l'envoi de la commande. Le Consommateur s'engage à contrôler sans tarder les Produits livrés, au plus tard 3 (trois) jours après leur réception afin de s'assurer que la livraison est correcte et qu'elle contient les produits commandés, sans exception ni excès, et afin d'informer le Vendeur dans ce même délai de tout défaut éventuel des produits ou de leur divergence par rapport à la commande passée, conformément à la procédure visée à l'art. 9 des présentes conditions générales de vente. Si l'emballage des produits commandés par le Consommateur arrive à destination manifestement abîmé, ce dernier est prié de refuser la livraison du transporteur/commissionnaire de transport ou d'accepter la livraison « sous réserve ».

5.5. Au-delà du délai visé au paragraphe 5.4 précédent, sans réclamation du Consommateur au transporteur/commissionnaire de transport, les Produits seront réputés définitivement acceptés par le Consommateur.

 

6. Prix, frais d'envoi, impôts et taxes

6.1. Le prix des Produits est indiqué sur le Site au moment de l'envoi de la commande par le Consommateur. Les prix des Produits indiqués sur le Site incluent les coûts d'emballage standard, la TVA (si elle est applicable) et les impôts indirects éventuels (s'ils sont applicables), tandis qu'ils ne comprennent pas les frais d'envoi, qui sont comptés avant la confirmation de la commande transmise par le Vendeur au Consommateur et que le Consommateur s'engage à verser au Vendeur en supplément du prix indiqué sur le Site.

6.2. Selon le pays de livraison des Produits, les frais d'envoi seront affichés sur le Site pendant le processus de création de la commande. Le Consommateur s'engage à verser ces frais en plus du prix des Produits commandés.

6.3. Le Consommateur devra verser au Vendeur le prix total, tel qu'indiqué dans le bon confirmé suite à la confirmation de commande envoyée par courriel par le Vendeur au Consommateur.

6.4. Au cas où les Produits doivent être livrés dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, le prix total indiqué dans la commande et réitéré dans sa confirmation, impôts indirects inclus (s'ils sont applicables), est au net d'éventuelles taxes douanières et de tout autre impôt sur les ventes. Le Consommateur s'engage dès à présent à verser ces impôts ou taxes, le cas échéant, en supplément du prix indiqué dans la commande et réitéré dans sa confirmation, conformément aux dispositions légales du pays où seront livrés les produits. Le Consommateur est prié de s'informer auprès des organes compétents de son pays de résidence ou de destination des produits, afin d'obtenir des informations sur d'éventuels droits ou taxes appliqués dans son pays de résidence ou le pays de destination des produits.

6.5. Tout autre frais, charge, taxe et/ou impôt que se doit d’appliquer un pays à n'importe quel titre sur les Produits commandés en vertu des présentes conditions générales de vente, sont à charge exclusive du Consommateur.

6.6. Le Consommateur déclare que son ignorance des coûts, charges, droits, taxes et/ou impôts visés aux paragraphes 6.4 et 6.5 précédents, au moment de l'envoi d'une commande au Vendeur, ne pourra faire office de cause de résiliation du présent contrat, et ces charges ne pourront en aucune manière être facturées au Vendeur.

 

7. Paiements

7.1. Le paiement du prix des Produits achetés sur le Site devra avoir lieu dans le délai essentiel de 10 (dix) jours à compter de la date de transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur. Le Consommateur accepte explicitement que l'exécution du contrat par le Vendeur débute au moment du versement du prix du(des) Produit(s) acheté(s) sur le compte courant du Vendeur.

7.2. Le paiement pourra avoir lieu par carte de crédit, virement bancaire ou par PayPal, aux conditions décrites ci-dessous. Le Vendeur pourra accepter d'autres méthodes de paiement, en les précisant dans la section paiements du Site.

7.3. Si le paiement s'effectue par carte de crédit, le Consommateur sera transféré sur un site protégé et les données de la carte de crédit seront communiquées directement à Global Collect, intermédiaire chargé des paiements pour le compte du Vendeur. Les données transmises seront envoyées en mode protégé par le transfert sécurisé des données au moyen d'un système SSL (SecureSocketLayer) à 128 bits. Ces données sont inaccessibles, même pour le Vendeur.

7.4. Si le paiement s'effectue par virement bancaire au profit du Vendeur, le Consommateur devra indiquer les codes “Swift” et “IBAN” spécifiés dans la confirmation de commande.

7.5. Le Vendeur transmettra rapidement au Consommateur le reçu fiscal de l'achat en format électronique par courriel à l'adresse déclarée par ce dernier, si les Produits achetés sont destinés à être livrés sur le territoire italien, ou annexé en format papier aux Produits achetés dans tous les autres cas.

 

8. Garantie légale de conformité du Vendeur, avis concernant les défauts de conformité et interventions sous garantie

8.1. Aux termes et pour les effets de la Directive européenne 44/99/CE et du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation), le Vendeur garantit au Consommateur que les Produits seront exempts de défauts de fabrication et matériels, et qu’ils seront conformes aux descriptions publiées sur le Site pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Produits au Consommateur. L'application de toute garantie est exclue en cas d'emploi ou de lavage non conforme du Produit par rapport aux instructions / avertissements fournis à cet égard par le Vendeur et/ou par l'Exploitant, ou spécifiés dans la documentation de référence, les plaques ou les étiquettes.

8.2. Le Consommateur se devra d'examiner les Produits dans les plus brefs délais et, à peine d'annulation de la présente garantie, de dénoncer les défauts éventuels et les non-conformités dans les 2 (deux) mois au plus tard suivant leur découverte, en transmettant au Customer Service – Service à la clientèle du Vendeur, par courriel, le formulaire spécial, convenablement rempli cliquer ici pour télécharger le formulaire de retour du produit défectueux], avec l'indication du défaut et/ou de la non-conformité constatée, ainsi que la documentation respective indiquée dans le formulaire de retour (au moins 1 (une) photographie du Produit, la confirmation de la commande transmise par le Vendeur et le reçu fiscal).

8.3. Suite à la réception du formulaire et de sa documentation, le Vendeur évaluera les défauts et les non-conformités dénoncées par le Consommateur par le biais du service après vente de l'Exploitant. Après avoir effectué les contrôles qualitatifs permettant de vérifier la non-conformité effective du Produit, il décidera, à sa discrétion, s'il autorise le retour des Produits en répondant par courrier électronique au Consommateur à l'adresse fournie par ce dernier au cours du processus d'inscription sur le Site. L'autorisation de renvoi des Produits ne constituera en aucune manière une reconnaissance des défauts ou des non-conformités, dont l'existence devra être vérifiée après la restitution. Les Produits, dont le Vendeur a autorisé la restitution, devront être rendus par le Consommateur, avec une copie de la communication d'autorisation à la restitution, dans les 30 (trente) jours suivant la dénonciation du défaut ou la non-conformité à l'adresse suivante : TRIBOO DIGITALE S.r.l., c/o Arcese Trasporti S.p.a., Via Groane 6, b.p. 20811  Cesano Maderno (MB) - Italie.

8.4. Si le Vendeur est tenu de rembourser le prix payé au Consommateur, le remboursement s'effectuera par virement bancaire ou, si possible, par la même méthode de paiement utilisée par le Consommateur lors de l'achat du Produit. Il incombera au Consommateur de communiquer au Vendeur, toujours par courrier électronique à l'adresse  customercare@benetton.com, les coordonnées bancaires afin que ce dernier puisse effectuer le virement en sa faveur pour lui restituer la somme due.

 

9. Responsabilité en cas de dommage suite à des produits défectueux

9.1. En ce qui concerne d'éventuels dommages causés par des défauts des Produits, les dispositions visées à la directive européenne 85/374/CEE et au Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation) sont d'application. En qualité de distributeur des produits présentés sur le Site, le Vendeur décline toute responsabilité, sans exception, en indiquant le nom du fabricant du produit.

 

10. Droit de rétractation

10.1. Le Consommateur est en droit de résilier n'importe quel contrat passé aux termes des présentes conditions générales de vente, sans aucune pénalité, dans le délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du jour de la réception des Produits commandés, pour n'importe quel motif et sans avoir à justifier sa décision.

10.2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Triboo Digitale de sa volonté avant le terme du délai indiqué au point 10.1, en se rendant sur la page "Mes retours" de son espace personnel ou, s'il n'est pas enregistré sur le site, en se connectant à la page "RETOURS ET REMBOURSEMENT" et en saisissant le numéro de la commande et l'e-mail renseigné lors de l'achat. Le consommateur peut également envoyer une déclaration explicite à Triboo Digital en remplissant le formulaire de contact ou en envoyant un e-mail à customercare@benetton.com pour faire part de sa volonté de rétractation sans oublier d'y joindre le formulaire de rétractation. Pour effectuer gratuitement un retour, contactez la société de transport UPS en fournissant le code suivant : E6962V.
Si vous souhaitez avoir recours à une autre société que celle indiquée ci-dessus, les frais de retour seront à votre charge.

10.3. Pour que le droit de rétractation soit valable, si l'envoi ou la livraison des produits commandés a déjà eu lieu, le Consommateur sera tenu de les restituer respectivement dans le délai de 14 (quatorze) jours ouvrables suivant la réception des produits, ou 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la transmission du formulaire et du code de retour, accompagnés du formulaire de retour rempli et muni du Code de retour fourni, en les faisant parvenir ou en les remettant à :

Triboo Digitale S.r.l.

c/o Arcese Trasporti S.p.a.

Via Groane, 6

20811 Cesano Maderno (MB) – Italie

10.4. Il est entendu que les risques et les frais de transport pour la restitution des Produits au Vendeur seront à charge du Consommateur.

10.5. Pour que le droit de rétractation soit valable, les Produits devront être livrés ou, quoi qu'il en soit, remis au Vendeur en parfait état (sans signes d'usure, d’abrasions, d’éraflures, de griffes, de déformations, etc.), accompagnés de tous leurs éléments et accessoires, et des instructions/notes/modes d'emploi annexés, des conditionnements et emballages originaux et du certificat de garantie, s’il accompagne le produit. À défaut, le Consommateur n'aura pas droit à la restitution de la somme versée. Pour ce faire, on conseille donc de recouvrir l'emballage original des Produits d'un autre emballage protecteur qui les préserve pendant le transport, voire contre les inscriptions ou les étiquettes.

10.6. Le Vendeur prendra livraison des Produits restitués, en se réservant le droit de vérifier qu'ils aient été remis aux conditions décrites au paragraphe 10.5.

10.7. En cas de vérification concluante des Produits restitués et si le droit de rétractation a été valablement exercé dans les délais impartis et selon les modalités prévues par le Consommateur, le Vendeur remboursera au Consommateur le montant versé à l'achat des Produits, frais d'envoi compris dans les plus brefs délais possibles et quoi qu'il en soit, dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de l'exercice du droit de rétractation par le Consommateur. Les frais d'envoi ainsi que les droits éventuels et les taxes payées par le Consommateur pour la restitution du Produit au Vendeur restent de toute manière à charge de ce dernier.

10.8. Ce remboursement sera effectué par virement bancaire au Consommateur. Ce dernier se devra de communiquer ses coordonnées bancaires au Vendeur afin de lui permettre d'effectuer le virement en sa faveur en remplissant la case prévue à cet effet sur le formulaire de Retour, pour la restitution de la somme due. Si le paiement a été effectué par carte de crédit, le remboursement en question se fera dans les délais spécifiés directement en recréditant la somme due sur la carte de crédit utilisée par le Consommateur pour le paiement.

 

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Le Consommateur déclare être au courant que toutes les marques, noms, et signes distinctifs, dénominations, images, photographies, textes manuscrits ou graphiques utilisés sur le Site ou relatifs aux Produits sont et demeurent la propriété exclusive de l'Exploitant Benetton Retail et/ou de ses ayant cause, sans que le Consommateur ne puisse revendiquer aucun droit sur ceux-ci du fait de l'accès au Site et/ou de l'achat des Produits.

11.2. La reproduction, intégrale ou partielle, le transfert par des moyens électroniques ou conventionnels, la modification ou l'exploitation à quelque fin que ce soit du contenu du Site, sont formellement interdits sans l'autorisation préalable écrite de Benetton Retail.

 

12. Données du Consommateur et protection de la confidentialité

12.1. Pour pouvoir s'inscrire, transmettre la commande et passer le présent contrat, certaines données personnelles du Consommateur sont requises sur le Site. Le Consommateur prend acte que les données personnelles fournies seront traitées par le Vendeur en qualité de titulaire du traitement, conformément et dans le respect de la réglementation visée au Décret législatif italien n° 196/2003 et amendements suivants - Code de confidentialité, pour donner cours à chaque achat sur le Site et, après avoir obtenu son assentiment, pour les activités ultérieures éventuelles telles qu'indiquées dans la note d'information spéciale sur la confidentialité fournie au Consommateur par le Site au moment de l'inscription.

12.2. Le Consommateur déclare et garantit que les données fournies au Vendeur au cours du processus d'inscription et d'achat sont exactes et véridiques.

12.3. Le Consommateur pourra à tout moment actualiser et/ou modifier ses données à caractère personnel fournies au Vendeur par la même section du Site « Mon compte » accessible après authentification.

12.4. Pour toute information supplémentaire concernant les modes de traitement des données à caractère personnel du Consommateur, veuillez entrer dans la Section Politique de confidentialité et lire attentivement les Conditions générales d'utilisation.

 

13. Sécurité

13.1. Bien que le Vendeur prenne des mesures pour protéger les données à caractère personnel contre leur perte, leur falsification, leur manipulation et leur utilisation indue éventuelle par autrui, il ne peut certifier que les informations ou les données affichées par le Consommateur sur le Site, même après authentification de ce dernier (login), ne soient accessibles ou affichables par des tierces parties non autorisées, en raison des caractéristiques et des limites techniques concernant la protection des communications électroniques via Internet.

13.2. En ce qui concerne les données sur les paiements par carte de crédit, le Vendeur a recours aux services de la société Global Collect qui utilise des systèmes technologiques en mesure de garantir les plus hauts niveaux de fiabilité, de sécurité, de protection et de confidentialité dans la transmission des informations via le Web.

 

14. Force majeure

14.1. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations lui incombant prévues dans n'importe quel contrat passé aux termes des présentes conditions générales de vente, si cette inexécution est imputable à des événements imprévisibles et/ou des événements naturels échappant à son contrôle raisonnable, en incluant, à titre d'exemple mais non de façon exhaustive, des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme, des guerres, des révoltes populaires, une panne d'électricité générale, une grève générale des travailleurs publics et/ou privés, une grève et/ou des restrictions en matière de circulation des courriers et des connexions aériennes.

 

15. Loi applicable et tribunal compétent

15.1. Tout contrat de vente passé entre le Vendeur et les Consommateurs aux termes des présentes conditions générales de vente sera régi et interprété conformément au droit italien. Quoi qu'il en soit, il sera fait exception des droits éventuellement attribués aux Consommateurs par des dispositions légales obligatoires en vigueur dans le pays de ces deniers.

15.2. Comme alternative à la tentative de conciliation citée au précédent paragraphe 15.1, le Consommateur a également la faculté d'accéder à la plateforme en ligne Dispute Resolution européenne (la Plateforme ODR Européenne) pour la résolution de tout litige entre Vendeur et Consommateur. La Plateforme ODR Européenne est développée et gérée par la Commission Européenne, conformément à la Directive 2013/11/EU et au Règlement UE n° 524/2013, afin de faciliter la résolution extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable des litiges concernant les obligations contractuelles dérivant de contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur domicilié au sein de l'Union et un professionnel établi au sein de l'Union à travers l'intervention d'un organisme ADR (alternative dispute resolution) qui y a adhéré, sélectionnable dans une liste spéciale. Pour en savoir plus sur la Plateforme ODR Européenne ou pour lancer, par le biais de cette dernière, une procédure de résolution alternative d'un litige relatif à ce contrat, veuillez accéder au lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. L’adresse email du Vendeur à indiquer sur la Plateforme ODR Européenne est la suivante: customercare@benetton.com

15.3. Toute controverse sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Milan, sauf si cette disposition est inapplicable en raison de règles obligatoires en vigueur dans le pays d'origine du Consommateur.

 

16. Cession

Les Parties ne pourront ni céder, ni transférer autrement leurs droits et obligations naissant des présentes conditions générales de vente à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie.

 

17. Validité des clauses

17.1. Les titres des clauses utilisés dans ces conditions générales sont réputés purement indicatifs et sans aucun effet sur la détermination du contenu et l'interprétation du présent contrat.

17.2. Les présentes conditions générales de vente ne portent pas atteinte aux droits que la loi italienne octroie au Consommateur.

17.3. En cas de nullité d'une clause ou d'une partie d'une clause des présentes conditions générales parce qu'elle serait en opposition ou contraire à une disposition légale, toutes les autres clauses du présent accord ou parties de cette clause demeurent en vigueur et conservent leur force obligatoire et exécutoire.

 

18. Conclusion

Le Consommateur déclare ne pas avoir été incité à passer le présent contrat par des déclarations verbales précédentes.