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Conditions générales de vente en ligne

Dispositions générales

Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les achats des produits de vêtements et accessoires de la marque « United Colors of Benetton » et « Undercolors of Benetton» (les « Produits ») effectués par toute personne physique que l'on peut qualifier de consommateur (le « Client ») - c'est-à-dire  une personne physique qui conclut un contrat d'achat pour la satisfaction des exigences de la vie quotidienne en dehors de toute activité d'entreprise ou professionnelle (conformément aux dispositions de la Partie III, Titre III, Chapitre I, du Code de la Consommation, D. Lég. n°206/2005) - sur le site de e-commerce benetton.com.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de personnes qui ne rentrent pas dans la définition juridique de « consommateur ». Dans tous les cas, si l'acheteur ne peut pas être qualifié en tant que consommateur, le contrat d'achat sera régi par la loi italienne, à l'exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Le Client reconnaît que :

- Le site Internet benetton.com est la propriété de la société Benetton Group S.r.l. à actionnaire unique, dont le siège est Via Villa Minelli 1 - Ponzano Veneto (TV) - Italie, Capital social de 200.000.000,00 Euros e.v., N° TVA 03490770264, CF/Registre des entreprises de Trévise n°03490770264, REA n°276862 ;

- Le vendeur des Produits, qui fait partie intégrante du contrat avec le Client conformément à ces Conditions générales de vente (CGV), est la société Benetton Servizi S.r.l. à actionnaire unique, dont le siège se trouve à Ponzano Veneto (TV), Via Villa Minelli n°1, Capital social de 5.100.000,00 Euros e.v., CF /Registre des Entreprises de Trévise n°03505490262, (ci-après « Benetton »).

- Les commandes ne peuvent être effectuées que par des personnes majeures et qui ne se trouvent pas dans des conditions d'incapacité légale.

- La langue dans laquelle le contrat est conclu est l'italien. En cas de conflit entre les versions des Conditions générales élaborées dans une autre langue que l'italien et acceptées par le client, le sens et l'interprétation des Conditions générales en italien prévaudront.

ARTICLE 1 - Objet et conclusion du contrat
Avec ces conditions générales de vente, Benetton vend au Client, qui achète à distance, les Produits proposés à la vente sur le site Internet benetton.com (le « Site »).
Le contrat se conclut exclusivement par Internet, à travers l'accès du Client au site Internet benetton.com, avec l'envoi d'une commande d'achat selon la procédure prévue par ce site et son acceptation de la part de Benetton. La commande d'achat transmise par le Client à travers le Site a une valeur de proposition contractuelle et est régie par les présentes Conditions générales de vente que le Client est tenu d'accepter pleinement et sans réserve. À cette fin, le Client, avant la conclusion de la commande, s'engage à prendre vision des présentes CGV et des informations précontractuelles fournies sur la page.
Le contrat de vente se conclut avec l'envoi de la part de Benetton au Client d'un courriel de confirmation de la commande. Le courriel contient les données du client, le numéro de la commande, le prix des produits achetés, les frais d'expédition et l'adresse de livraison à laquelle les marchandises seront envoyées.
Le Client s'engage à vérifier l'exactitude des données personnelles qu'il contient et à communiquer immédiatement les éventuelles corrections à Benetton.
Dans le courriel de confirmation de la commande, le Client recevra également un lien pour télécharger et garder une copie de ces conditions générales de vente, comme le prévoit l'art. 51, alinéa 1, du D. Lég. n°206/2005, modifié par le D. Lég. n°21/2014.

ARTICLE 2 - Informations précontractuelles pour le consommateur - art. 49 du D. Lég. n°206/2005
Le CLIENT, avant la conclusion du contrat d'achat, examine les caractéristiques des produits qui sont décrites dans chaque fiche technique des produits au moment de la sélection par le CLIENT. Avant la conclusion du contrat d'achat et avant d'envoyer la commande, le Client est informé en relation à : 

- l’identification du vendeur ;

- le prix ​​total des marchandises toutes taxes comprises, avec le détail des frais d'expédition et de tout autre coût ;

- les modalités de paiement ;

- le délai dans lequel Benetton s'engage à livrer la marchandise ; 

- les conditions, les termes et modalités d'exercice du droit de rétractation (art. 6 des présentes conditions), ainsi que le formulaire standard de retrait repris dans l'annexe I, partie B du D. Lég. 21/2014 ; 

- l’information que le CLIENT supportera les frais de retour des produits en cas de retrait ; 

- l’existence d'une garantie légale de conformité pour les produits achetés ; 

- les conditions de service après-vente et les garanties commerciales prévues.

ARTICLE 3 - Disponibilité des produits
La disponibilité des produits indiquée sur le site fait référence à la disponibilité réelle au moment où le Client effectue la commande. Cette disponibilité doit toutefois être considérée comme indicative, par effet de la présence simultanée sur le Site de plusieurs utilisateurs, les Produits pourraient être vendus à d'autres Clients avant la confirmation de la commande.
Lorsque les produits visés par la commande ne sont pas disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de la société Benetton, la commande sera automatiquement ajustée avec l'élimination du produit non disponible.
Le Client qui accède au Site localisé pourra avoir accès à des Produits disponibles et abordables dans le Pays de localisation du Site. Les produits achetés ne pourront être livrés que sur le territoire du Pays de localisation du Site.

ARTICLE 4 -  Prix
Tous les prix de vente des produits indiqués sur le Site sont exprimés en monnaie locale et avec toutes les taxes à la charge du consommateur comprises.
Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix des Produits, mais ils sont indiqués et calculés à la fin du processus d'achat et avant d'effectuer le paiement.
En cas d'erreur informatique, manuelle, technique ou de toute autre nature pouvant entraîner une modification substantielle du prix de vente au public, non prévue par le vendeur, et rendant le prix exorbitant ou manifestement dérisoire, la commande d'achat sera considérée non valide et annulée. Le montant versé par le Client lui sera alors remboursé dans les 14 jours à compter de la date de l'annulation.
Le client peut utiliser pour l'achat des coupons promotionnels offerts par Benetton dans le cadre des campagnes promotionnelles. Ces coupons ne peuvent être utilisés que selon les méthodes indiquées sur ces derniers, ils ne peuvent pas être utilisés de façon rétroactive et/ou être transférés à des tiers. On ne peut pas utiliser de façon cumulative plusieurs coupons promotionnels pour la même commande. Si pour une raison quelconque, également à cause du retrait ou d’un retour du Client, la valeur totale de la commande devait être inférieure à la valeur du coupon, Benetton se réserve le droit de facturer le prix d'origine des marchandises restant en possession du Client. Les coupons promotionnels ne seront pas remboursés si l'acheteur décide de restituer tout ou une partie des produits.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement
Benetton accepte différentes méthodes de paiement, parmi lesquelles, par exemple, carte de crédit, carte de débit, PayPal, virement bancaire, espèces à la livraison.
En cas de paiement par carte de crédit, de débit et avec PayPal, le débit effectif du montant de la commande ne se fera qu'au moment où la commande sera terminée et prête à être expédiée.
Les paiements pourront également être effectués en utilisant des coupons promotionnels.
Les communications relatives au paiement et les données fournies par le Client au moment du règlement sont effectuées sur des lignes spéciales protégées. La sécurité du paiement par carte de crédit est garantie par le protocole de transmission cryptée des données TLS (Transport Layer Security).
Pour chaque commande effectuée sur le Site, Benetton émettra lors du paiement un reçu fiscal pour les marchandises expédiées. Ce document est disponible et imprimable, après l'exécution de la commande, dans la section « commandes ».

ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client a le droit de se rétracter de l'achat, sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits.
Le Client qui souhaite exercer le droit de rétractation devra le communiquer par déclaration explicite, qui pourra être envoyée à travers les moyens indiqués dans les instructions de retour contenues dans le paquet reçu avec la marchandise, en accédant à la section « commandes » de la page « Espace personnel » sur le site benetton.com, en créant une demande informatique de retour, ou bien - s'il s'agit d'un Client non inscrit - à travers le formulaire de Retour que l'on trouve sur le site.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client est tenu de retourner la marchandise dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé le vendeur de sa volonté de se rétracter du contrat en vertu de l'art. 57 du D. Lég. n°206/2005.
Les produits doivent être retournés à Benetton Services S.r.l. en utilisant l'étiquette adhésive prépayée que le Client trouvera à l'intérieur du paquet d'envoi des produits. En utilisant cette étiquette, les coûts directs du retour du produit sont payés par Benetton.
Il est de la responsabilité du Client de suivre correctement les instructions contenues dans le paquet d'envoi des produits et indiquées sur le Site (à la page Retour facile et gratuit) pour le retour.
Les produits doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine, complets dans toutes leurs parties (y compris étiquette de prix, matériaux d'emballage et éventuelle documentation et accessoires fournis) et avec toute la documentation fiscale jointe.
Sous réserve du droit de vérifier le respect des dispositions qui précèdent, Benetton remboursera le montant des produits objet de la rétractation dans un délai maximum de 14 jours.
Le Client est responsable de la diminution de la valeur des produits résultant d'une manipulation autre que ce qui est strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Par conséquent, si les Produits retournés devaient résulter endommagés (par exemple, avec signes d'usure, abrasion, rayures, retrait des étiquettes, enlèvement de pendentifs, déformations, etc.), non complets de toutes leurs parties et accessoires (y compris les étiquettes et les informations intactes et attachées au produit), non accompagnés des instructions/notes/manuels joints, des confections et emballages d'origine et du certificat de garantie, le cas échéant, le Client répondra de la diminution de la valeur du produit, et aura droit à un remboursement équivalent à la valeur résiduelle du produit.
Conformément à l'art. 56, alinéa 3, du D. Lég. n°206/2005, modifié par le D. Lég. n°21/2014, Benetton peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le Client apporte la preuve d'avoir réexpédié les biens.
À l'issue positive de la procédure, Benetton effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client au moment de l'achat. En cas de paiement effectué en espèces, et si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il devra fournir à Benetton, en accédant à la section Contacts, les coordonnées bancaires IBAN, SWIFT et BIC nécessaires pour effectuer le remboursement.

ARTICLE 7 - Garantie légale de conformité - Comment l'utiliser
Conformément aux effets de la Directive européenne 44/99/CE et du Décret législatif italien n. 206/2005 (Code de la consommation), le Vendeur garantit au Consommateur que les Produits sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux et sont conformes aux descriptions publiées sur le Site pour une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Produits au Client .
À l'arrivée des marchandises, le Consommateur aura la responsabilité d'examiner les Produits dans les plus brefs délais et, sous réserve de déchéance de la présente garantie, de signaler tout défaut et non-conformité au plus tard 2 (deux) mois à compter de la découverte, en transmettant au Service clientèle de Benetton, par courriel, le formulaire prévu correctement rempli, avec une indication précise du défaut et/ou de la non-conformité identifié, ainsi que la documentation relative indiquée dans le même formulaire de retour (au minimum une photographie du Produit, la confirmation de la commande transmise par le vendeur et le reçu fiscal).
Suite à la réception du formulaire et de la documentation relative, Benetton évaluera les défauts et les non-conformités signalés par le Consommateur et, après avoir effectué les contrôles de qualité pour vérifier la non-conformité réelle du Produit, décidera, à sa seule discrétion, d'autoriser ou non le retour des Produits en fournissant au Consommateur son avis par courriel à l'adresse fournie par ce dernier lors de l'inscription sur le Site. L'autorisation de retourner les Produits ne constitue en aucune manière la reconnaissance de défauts ou de non-conformités, dont l'existence doit être successivement vérifiée lors de la restitution. Si, à la suite de cette vérification, les Produits devaient résulter non couverts par la garantie, ils seront retournés au Client.
Les Produits dont le vendeur a autorisé le retour devront être retournés par le Consommateur, avec une copie de la communication autorisant le retour, dans les 30 (trente) jours suivants la notification du défaut ou de la non-conformité, à l'adresse suivante : PVS Services Italia Srl, Strada A di Gainago 2/A, 43056 Torrile, Italie.
L'application de toute garantie est exclue en cas d'utilisation ou lavage du Produit non conforme à celui recommandé pour le Produit et aux instructions/avertissements relatifs reportés dans la documentation illustrative de référence, sur les indications ou les étiquettes.
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra conserver et présenter le reçu fiscal d'achat.

ARTICLE 8 - Modalités de livraison
Benetton acceptera uniquement les commandes à livrer sur le territoire italien et sur celui des Pays indiqués sur le Site. Les Produits seront livrés par transport express à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception par le Client du courriel de confirmation de commande envoyée.

ARTICLE 9 - Responsabilité
Benetton n'assume aucune responsabilité pour des problèmes de service imputables à des causes de force majeure ou imprévisibles, et également dépendants de mauvais fonctionnement ou problèmes sur le réseau Internet, dans le cas où elle ne réussit pas à exécuter la commande dans les délais prévus par les présentes CGV.
Tant dans l'hypothèse d'exercice du droit de retrait que dans l'hypothèse d'exercice du droit de garantie de conformité, dans le cas où la marchandise ne peut être acceptée par le vendeur car elle n'a pas les critères requis pour exercer les droits repris dans les articles 6 et 7 qui précèdent, le Client a la charge et la responsabilité de récupérer à ses propres frais la marchandise remise à sa disposition. Le Client reconnaît et accepte sans condition que Benetton, 30 jours après la communication de la mise à disposition du client, peut procéder à l'élimination des marchandises non retirées par le Client conformément à la loi.

ARTICLE 10 - Dispositions finales
Les Produits sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et conformément aux CGV publiées sur le Site au moment de l'envoi de la commande par le Client, à l'exclusion de toute autre condition ou terme.
Benetton se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, à sa propre discrétion, sans fournir un préavis aux utilisateurs du Site. Les éventuelles modifications apportées entreront en vigueur à la date de publication sur le Site et s'appliqueront uniquement aux ventes effectuées à partir de cette date.
Les prix, les Produits en vente sur le Site et leurs caractéristiques, sont sujets à variation sans préavis. Avant d'envoyer la commande d'achat, le Consommateur est invité à vérifier le prix de vente final.
Ces Conditions Générales de Vente sont constituées de toutes les clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Vente est jugée non valide ou déclarée telle en vertu de la loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision rendue par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 11 - Loi applicable et Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi italienne. Dans tous les cas, les droits éventuellement accordés aux consommateurs par des dispositions impératives de la loi en vigueur dans le Pays de ces derniers seront applicables.
Tout litige qui ne trouverait pas une solution à l'amiable sera soumis à la compétence non exclusive du Tribunal de Trévise. En tant que consommateur, de plus, le Client peut également intenter des poursuites devant les tribunaux de l'État membre de l'Union Européenne où il a élu résidence ou domicile.
Le consommateur peut, de plus, avoir recours aux procédures de médiation en vertu du D. Lég. 28/2010, pour la résolution d'éventuels différends qui surgiraient dans l'interprétation et l'exécution des présentes conditions de vente en accédant au site Internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr.